collectivités locales

Les collectivités locales

 

Le législateur a mis en place depuis 1976 et jusqu'en 2009 les premiers jalons  de la Commune, en lui conférant la personnalité morale de droit public et l'autonomie financière. 

Réglement

A travers un conseil élu, la commune gère ses affaires, coordonne les actions et assure la gestion des projets d’équipement et d’aménagement de son térritoire. Il assure aussi le développement économique, social et culturel de la commune. 

La loi confère diverses compétences propores et des compétences transférées par l'Etat  à la commune, à savoir :